La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises entre en vigueur le 1er janvier 2015

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015. Suivant les recommandations du rapport du député Laurent Grandguillaume, elle marque le rapprochement de statut entre les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles classiques, tant d'un point de vue fiscal qu'en termes de qualifications requises pour certaines activités, notamment artisanales. Il est prévu à terme un statut unique de l'entreprise individuelle.