Le guide des micro-entreprises: auto-entrepreneurs, indépendants, freelance, travailleurs à domicile et TPE (très petites entreprises)

23 janvier 2012

Tribunal de commerce de Cahors: Mme Norguet, substitut du procureur de la République, s'en prend au statut d'auto-entrepreneur

Au tribunal de commerce de Cahors, Mme Norguet, substitut du procureur de la République, a mis en cause le statut d'auto-entrepreneur. Pour elle, "il faut se pencher très sérieusement sur ce dispositif. Ce régime a suscité un engouement sans précédent mais engendré aussi des effets relativement pervers (...) la concurrence déloyale, le travail dissimulé".
(source: le site ladepeche.fr:
http://www.ladepeche.fr/article/2012/01/21/1266269-auto-entrepreneurs-l-avertissement.html)

Cette remise en cause du dispositif parait suprenante, alors que le statut d'auto-entrepreneur a fourni un cadre juridique, fiscal et social pour des prestations de services ou des productions de biens avec un chiffre d'affaires restreint, qui auparavant n'avaient pas de cadre legal et echappait au paiement de l'impot et des cotisations sociales.

07 janvier 2012

Déclaration de chiffres d'affaires pour le 4ème trimestre 2011: obligatoire pour les auto entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient:
- du micro social: cela leur permet un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales au travers d'un paiement mensuel ou trimestriel calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
- du micro fiscal: cela se traduit par un versement libératoire de l'impôt sur le revenu qui est également proportionnel au chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour un versement trimestriel ont jusqu'à la fin du mois pour déclarer leur chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2011 et payer les cotisations correspondantes.

Attention! Il est rappelé que, depuis le début de l'année, l'auto-entrepreneur doit maintenant compléter sa déclaration, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il convient d’indiquer zéro pour la période concernée.