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21 septembre 2014

La cour des comptes s'intéresse au problème du salariat déguisé dans le monde de l'auto-entreprenariat

La Cour des comptes a rendu public cette semaine son rapport sur la fraude à la sécurité sociale. Elle y évoque notamment deux phénomènes:
- le recours abusif au statut de "travailleur détaché", prévu au départ pour permettre de faire travailler un collaborateur dans un autre pays de l'Union européenne pour une mission temporaire,
- le salariat déguisé, qui consiste pour une entreprise à éviter d'établir un contrat de travail en le remplaçant par une fausse sous-traitance. La question se pose notamment pour certains auto-entrepreneurs de savoir si l'entreprise partenaire reste cliente dans le cadre d'une relation commerciale classique, ou si elle impose un lien de subordination de nature salariale.